Jurisprudence de l’article R321-12 du Code de la construction et de l'habitation

11 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 3, 6ème chambre - formation à 3 2, 1ère chambre - formation à 3 1

  1. CAA Toulouse, 17 avril 2025, n° 23TL007384ème chambre ·
  2. CAA Bordeaux, 13 juillet 2023, n° 21BX016385ème chambre ·
  3. CAA Versailles, 21 juin 2022, n° 20VE014893ème chambre · 38-03-03-01 Logement. - Aides financières au logement. - Amélioration de l'habitat. - Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
  4. CAA Nantes, 25 juin 2021, n° 20NT024722ème chambre ·
  5. CAA Douai, 1 juin 2021, n° 19DA021301ère chambre · 38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
  6. CAA Lyon, 9 novembre 2020, n° 18LY035801ère chambre · 38-03-03 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat.
  7. CAA Bordeaux, 19 décembre 2019, n° 17BX039651ère chambre · 38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
  8. CAA Nancy, 29 janvier 2019, n° 17NC024874ème chambre - formation à 3 · 38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
  9. CAA Marseille, 8 octobre 2018, n° 17MA046956ème chambre - formation à 3 · 38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
  10. CAA Lyon, 31 juillet 2018, n° 16LY029271ère chambre - formation à 3 · 38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
  11. CAA Marseille, 9 octobre 2017, n° 16MA050006ème chambre - formation à 3 · 38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.