Jurisprudence de l’article L6311-2 du Code de la santé publique
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- CE, 18 mars 2020, n° 4259901ère - 4ème chambres réunies · · Publié135-01-04-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. SERVICES PUBLICS LOCAUX. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES. SERVICES D'INCENDIE ET SECOURS. - PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE DES INTERVENTIONS DES SDIS - 1) INTERVENTIONS QUI SE RATTACHENT DIRECTEMENT À LEURS MISSIONS (ART. L. 1424-2 DU CGCT) - PRISE EN CHARGE PAR LES SDIS - 2) INTERVENTIONS NE…
- CE, 26 février 2020, n° 4244071ère - 4ème chambres réunies ·
- CE, 7 mars 2018, n° 4139491ère chambre ·
- CE, 7 mars 2018, n° 4130531ère chambre ·
- CE, 8 novembre 2017, n° 4014021ère chambre ·
- CE, 8 février 2017, n° 3933111ère - 6ème chambres réunies · · Publié61-01-02 SANTÉ PUBLIQUE. PROTECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ PUBLIQUE. TRANSPORTS SANITAIRES. - TRANSPORT PAR UNE STRUCTURE MOBILE D'URGENCE ET DE RÉANIMATION -TRANSPORT RELEVANT NÉCESSAIREMENT DE L'AIDE MÉDICALE URGENTE - EXISTENCE - DÉCISIONNAIRE - MÉDECIN RÉGULATEUR DU SAMU. 61-01-02 Les établissements de santé autorisés à prendre en charge des patients…
- CE, 8 février 2017, n° 3929901ère - 6ème chambres réunies ·