Jurisprudence de l’article L162-9 du Code de la sécurité sociale

12 décisions de justice · 2017–2024 · 1ère chambre 5, 1ère - 4ème chambres réunies 3, 1ère et 4ème chambres réunies 2

  1. CE, 23 juillet 2024, n° 4944891ère chambre ·
  2. CE, 26 juin 2024, n° 4738541ère chambre ·
  3. CE, 4 avril 2024, n° 4884144ème chambre ·
  4. CE, 11 février 2022, n° 4491991ère - 4ème chambres réunies ·
  5. CE, 22 juillet 2021, n° 4419501ère chambre ·
  6. Cass. civ. 2e, 22 octobre 2020, n° 19-14.4732e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les auxiliaires médicaux sont définis par des conventions entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et une ou plusieurs des organisations…
  7. CE, 30 septembre 2020, n° 4417161ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE. - PRINCIPE D'ÉGALITÉ DEVANT LA LOI - OPÉRANCE - ABSENCE - SOUMISSION DE LA CONCLUSION DES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE L'ASSURANCE MALADIE ET LES PROFESSIONS DE SANTÉ RÉGLEMENTÉES À…
  8. CE, 29 juillet 2020, n° 4250311ère chambre ·
  9. CE, 18 mars 2020, n° 4249581ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE. - MOYEN TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE DU PRINCIPE D'ÉGALITÉ - DIFFÉRENCE DE TARIFICATION ENTRE LES CHIRURGIENS-DENTISTES CONVENTIONNÉS ET NON-CONVENTIONNÉS - MOYEN INOPÉRANT, AU REGARD…
  10. CE, 9 novembre 2018, n° 4118161ère et 4ème chambres réunies · · Publié01-02-02-01-03-14 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. MINISTRES. MINISTRE CHARGÉ DE LA SANTÉ PUBLIQUE. - ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL (DERNIER AL. DE L'ART. L. 162-9 DU CSS), RELEVANT DE LA…
  11. CE, 30 mai 2018, n° 4094401ère et 4ème chambres réunies · · Publié01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. PRINCIPES INTÉRESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE. - PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ - ARBITRE CHARGÉ D'ARRÊTER UN PROJET DE CONVENTION NATIONALE DES CHIRURGIENS-DENTISTES (I DE L'ART. 75 DE LA LOI DU 23 DÉCEMBRE 2016)…
  12. CE, 21 juillet 2017, n° 4094401ère chambre ·