Jurisprudence de l’article L6143-7 du Code de la santé publique

11 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 4, 5ème - 6ème chambres réunies 2, 2ème - 7ème chambres réunies 1

  1. CE, 4 mars 2025, n° 501153Juge des référés ·
  2. CE, 27 décembre 2024, n° 4893875ème chambre ·
  3. CE, 10 juillet 2024, n° 4638305ème - 6ème chambres réunies ·
  4. CE, 13 décembre 2023, n° 4629135ème chambre ·
  5. CE, 30 décembre 2021, n° 4508145ème chambre ·
  6. CE, 10 mars 2021, n° 4460155ème chambre ·
  7. CE, 5 février 2020, n° 4229225ème - 6ème chambres réunies · · Publié36-11-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS. - PERSONNEL MÉDICAL. - PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES. - SUSPENSION DU DROIT D'EXERCER D'UN MÉDECIN - AUTORITÉS COMPÉTENTES - 1) PRINCIPE - DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS, EN CAS DE DANGER GRAVE POUR LES PATIENTS…
  8. Cass. civ. 2e, 10 octobre 2019, n° 18-17.7262e chambre civile · Rejet · PubliéDans la procédure de recouvrement de l'indu auprès d'un établissement public de santé, responsable du non respect des règles de tarification ou de facturation, la notification de payer l'indu et de la mise en demeure, prévue par l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, ne peut être régulièrement adressée à une personne autre que le directeur de…
  9. CE, 14 février 2018, n° 4072085ème et 6ème chambres réunies ·
  10. CE, 4 décembre 2017, n° 4002245ème - 4ème chambres réunies · · Publié36-11-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS. PERSONNEL MÉDICAL. PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES. - FAITS DE NATURE À JUSTIFIER LA SUSPENSION DES ACTIVITÉS CLINIQUES ET THÉRAPEUTIQUES - ETENDUE DU CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - QUALIFICATION JURIDIQUE DES…
  11. CE, 19 juillet 2017, n° 4024722ème - 7ème chambres réunies · · Publié61-05 SANTÉ PUBLIQUE. BIOÉTHIQUE. - INTERRUPTION DE TRAITEMENT DONT LA POURSUITE TRADUIRAIT UNE OBSTINATION DÉRAISONNABLE LORSQUE LA PERSONNE EST HORS D'ÉTAT D'EXPRIMER SA VOLONTÉ - 1) PROCÉDURE DE DÉCISION - A) LÉGALITÉ D'UNE INTERRUPTION FONDÉE SUR DES MENACES SUR LA SÉCURITÉ DU PATIENT OU DE L'ÉQUIPE SOIGNANTE - ABSENCE - B) LÉGALITÉ D'UNE SUSPENSION SANS…