Jurisprudence de l’article L243-7 du Code de la sécurité sociale

29 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 23, 1ère - 4ème chambres réunies 4, 4ème - 1ère chambres réunies 1

1. Cass. civ. 2e, 20 décembre 2018, n° 17-20.0412e chambre civile · Cassation partielle · Publié
2. Cass. civ. 2e, 20 septembre 2018, n° 17-24.3592e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article R. 243-59, alinéa 4, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable aux opérations de contrôle litigieuses, que l'agent chargé du contrôle ne peut entendre que les personnes rémunérées par l'employeur ou le travailleur indépendant faisant l'objet de celui-ci. Les dispositions…
3. Cass. civ. 2e, 9 novembre 2017, n° 16-23.4842e chambre civile · Rejet · PubliéL'exercice du droit de communication prévu par l' article L. 114-19 du code de la sécurité sociale au bénéfice, notamment, des agents des organismes de recouvrement pour l'accomplissement de leur mission tant de contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale que de lutte contre le travail dissimulé, ne fait pas obstacle, lorsque la…
4. Cass. civ. 2e, 24 mai 2017, n° 16-15.7592e chambre civile · Cassation · PubliéL'union de recouvrement issue de la fusion de plusieurs unions antérieurement existantes, est substituée à celles-ci pour la mise en ¿uvre de la convention générale de réciprocité à laquelle elles avaient souscrit. Ayant constaté que les URSSAF des Côtes d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, du Morbihan et du Finistère, cette dernière étant elle-même issue d'une…
5. Cass. ass. plén., 19 mai 2017, n° 15-28.777Assemblée plénière · Cassation · PubliéLes personnels de casinos pour lesquels est autorisée une déduction forfaitaire spécifique sont ceux supportant des frais de représentation et de veillée ou de double résidence, exerçant une activité professionnelle consacrée à l'activité de jeu et aux services annexes destinés aux joueurs et affectés exclusivement dans les salles du casino dédiées aux jeux…
6. Cass. civ. 2e, 4 mai 2017, n° 16-14.1442e chambre civile · Rejet · PubliéL'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7, ainsi que les observations que les inspecteurs du recouvrement doivent communiquer à l'issue du contrôle en application de…
7. Cass. civ. 2e, 30 mars 2017, n° 16-12.8512e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale, en application du pouvoir de coordination prévu par l'article L. 225-1-1 et pour des missions de contrôle spécifiques, le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut, à son initiative ou sur demande émise par une union, demander à une union de recouvrement de déléguer, sous…
8. Cass. civ. 2e, 19 janvier 2017, n° 16-10.7592e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte des articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale que, si le contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale par le cotisant ne peut être régulièrement effectué que par l'organisme de recouvrement compétent, la régularité des opérations de contrôle et de redressement n'est pas subordonnée à la production, au début…
9. Cass. civ. 2e, 19 janvier 2017, n° 15-28.0232e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa convention de réciprocité spécifique entre organismes de recouvrement mentionnée à l'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale, si elle ne peut être conclue que pour un contrôle déterminé, n'a pas à désigner nominativement les cotisants susceptibles de faire l'objet du contrôle envisagé. Il appartient à la juridiction de sécurité sociale, saisie…