Jurisprudence de l’article L213-1 du Code de la sécurité sociale

18 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 13, 1ère chambre 2, 1ère - 4ème chambres réunies 1

  1. Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-81.879Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéSelon les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, l'exercice de l'action civile devant les juridictions répressives n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement subi un préjudice matériel ou moral découlant directement des faits, objet de l'infraction poursuivie. La commission du délit de travail dissimulé n'est pas susceptible de causer à l'URSSAF…
  2. CE, 25 novembre 2024, n° 4960991ère chambre ·
  3. Cass. civ. 2e, 16 février 2023, n° 21-11.6002e chambre civile · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d'écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une…
  4. Cass. civ. 2e, 16 février 2023, n° 21-18.3222e chambre civile · Rejet · PubliéAux termes de l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d'écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une…
  5. Cass. civ. 2e, 16 février 2023, n° 21-17.2072e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale n'exige pas que l'avis préalable qu'il prévoit mentionne le caractère concerté du contrôle. Dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, a dit que la circonstance que l'avis préalable ne fasse pas mention que le contrôle s'inscrivait dans le cadre d'un contrôle…
  6. Cass. civ. 2e, 17 mars 2022, n° 20-17.9032e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLes dispositions de l'article 17, III, du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 abrogeant l'article R. 144-10, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, selon lequel une amende civile peut être prononcée lorsque la procédure est jugée dilatoire ou abusive, sont d'application immédiate aux instances en cours. Viole l'article 2 du code civil et l'article 17,…
  7. CE, 6 octobre 2021, n° 4503791ère - 4ème chambres réunies · · Publié17-03-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - GEL DES COMPÉTENCES JURIDICTIONNELLES RÉSULTANT DE L'ARTICLE L. 5312-12 DU CODE DU TRAVAIL - ILLUSTRATION - LITIGE PORTANT SUR LA RADIATION PAR PÔLE EMPLOI DU COMPTE EMPLOYEUR D'UNE ENTREPRISE EMPLOYANT DES SALARIÉS…
  8. CE, 17 février 2021, n° 4398931ère chambre ·
  9. Cass. civ. 2e, 12 novembre 2020, n° 19-21.5252e chambre civile · Rejet · PubliéLes unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales mentionnées à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale tiennent de ce texte de nature législative, dès leur création par l'arrêté prévu par l'article D. 213-1 du même code, leur capacité juridique pour agir dans l'exécution des missions qui leur ont été…
  10. Cass. civ. 2e, 24 septembre 2020, n° 19-13.1942e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 242-1 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige que, sauf dispositions particulières contraires, les cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont calculées sur le montant brut, avant précompte s'il y a lieu de la part des cotisations et contributions…
  11. Cass. civ. 2e, 13 février 2020, n° 19-11.6452e chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéLa lettre d'observations prévue par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale doit, pour assurer le caractère contradictoire du contrôle et la garantie des droits de la défense à l'égard du donneur d'ordre dont la solidarité financière est recherchée, préciser année par année le montant des sommes dues. Encourt la cassation, l'arrêt d'une cour…
  12. Cass. civ. 2e, 20 décembre 2018, n° 17-26.9212e chambre civile · Rejet · Publié
  13. Cass. civ. 2e, 11 octobre 2018, n° 17-17.2882e chambre civile · Rejet · PubliéSelon les articles L. 311-3, 21°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, et 1er, 2°, du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000, modifié par le décret n° 2008-267 du 18 mars 2008, les experts désignés par le juge en application de l'article 264 du code de procédure civile figurent au nombre des…
  14. Cass. com., 20 septembre 2017, n° 15-24.644Chambre commerciale · Cassation · PubliéL'exercice effectif par une personne physique d'une activité indépendante, distincte de celle qu'elle exerce au nom et pour le compte de la société dont elle est le gérant et l'associé majoritaire, ne peut résulter de sa seule inscription au répertoire SIRENE tenu par l'INSEE
  15. Cass. civ. 2e, 4 mai 2017, n° 16-14.1442e chambre civile · Rejet · PubliéL'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7, ainsi que les observations que les inspecteurs du recouvrement doivent communiquer à l'issue du contrôle en application de…
  16. Cass. civ. 2e, 30 mars 2017, n° 16-12.8512e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale, en application du pouvoir de coordination prévu par l'article L. 225-1-1 et pour des missions de contrôle spécifiques, le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut, à son initiative ou sur demande émise par une union, demander à une union de recouvrement de déléguer, sous…
  17. Cass. civ. 2e, 9 février 2017, n° 16-11.2972e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale que l'attestation prévue par ce texte, dite attestation de vigilance, qui permet au cocontractant de vérifier que la personne qui exécute ou doit exécuter un contrat portant sur l'exécution d'un travail, la fourniture d'une prestation de services ou un acte de commerce, est à jour de ses…
  18. Cass. civ. 2e, 19 janvier 2017, n° 15-28.0232e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa convention de réciprocité spécifique entre organismes de recouvrement mentionnée à l'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale, si elle ne peut être conclue que pour un contrôle déterminé, n'a pas à désigner nominativement les cotisants susceptibles de faire l'objet du contrôle envisagé. Il appartient à la juridiction de sécurité sociale, saisie…