Jurisprudence de l’article L162-22-18 du Code de la sécurité sociale

10 décisions de justice · 2017–2023 · 1ère chambre 5, 2e chambre civile 2, 1ère - 4ème chambres réunies 1

  1. CE, 14 décembre 2023, n° 4755681ère chambre ·
  2. CE, 14 décembre 2023, n° 4755671ère chambre ·
  3. CE, 14 décembre 2023, n° 4755661ère chambre ·
  4. CE, 14 décembre 2023, n° 4681391ère chambre ·
  5. Cass. civ. 2e, 9 septembre 2021, n° 20-16.6552e chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéLes dispositions des articles L. 162-22-1, 1°, L. 162-22-5, I, R. 162-29-1, 1°, R. 162-31, 1°, et R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date des transports litigieux, de l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments…
  6. CE, 13 mars 2020, n° 4265681ère - 4ème chambres réunies ·
  7. Cass. civ. 2e, 31 mai 2018, n° 17-19.3402e chambre civile · Cassation partielle · PubliéAux termes des articles 1289 et suivants du code civil, les obligations réciproques de même nature s'éteignent par compensation, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives, lorsqu'elles sont fongibles, certaines et liquides. Une cour d'appel, qui a constaté que le rapport définitif de contrôle établi par une caisse primaire d'assurance maladie fait…
  8. CE, 23 mai 2018, n° 4096071ère et 4ème chambres réunies · · Publié01-08-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. ENTRÉE EN VIGUEUR. - LFSS - DROIT COMMUN (1ER AL. DE L'ART. 1ER DU CODE CIVIL) SAUF SI LE LÉGISLATEUR A ENTENDU EN DISPOSER AUTREMENT. 62-025 SÉCURITÉ SOCIALE. LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. - ENTRÉE EN VIGUEUR - DROIT COMMUN (ART. 1ER DU CODE CIVIL) SAUF SI LE LÉGISLATEUR A…
  9. CE, 7 mars 2018, n° 4033091ère chambre · · Publié61-06-02-01-01 SANTÉ PUBLIQUE. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ. FONCTIONNEMENT. FINANCEMENT. - SANCTIONS FINANCIÈRES EN CAS DE MANQUEMENTS AUX RÈGLES DE TARIFICATION DES SOINS - NATURE DES MANQUEMENTS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE SANCTIONNÉS - NON RESPECT DES RÈGLES DE FACTURATION, ERREUR DE CODAGE OU ABSENCE DE RÉALISATION D'UNE PRESTATION FACTURÉE, À L'EXCLUSION DE…
  10. CE, 17 novembre 2017, n° 3955051ère - 6ème chambres réunies ·