Jurisprudence de l’article L5121-12 du Code de la santé publique

17 décisions de justice · 2019–2025 · 1ère - 4ème chambres réunies 10, 1ère chambre 4, 8ème - 3ème chambres réunies 1

  1. CE, 6 juin 2025, n° 4988111ère - 4ème chambres réunies ·
  2. CE, 6 juin 2025, n° 4986401ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - ACTES D’UN GOUVERNEMENT DÉMISSIONNAIRE – COMPÉTENCE LIMITÉE AUX AFFAIRES COURANTES – INCLUSION – ARRÊTÉ D’INSCRIPTION SUR LA LISTE DES MÉDICAMENTS DONT L’UTILISATION ET LA PRISE EN CHARGE PAR L’ASSURANCE MALADIE EST CONDITIONNÉE AU VERSEMENT D’UNE REMISE (ART. L.…
  3. CE, 2 mai 2025, n° 4932851ère chambre ·
  4. CE, 26 mars 2025, n° 4901521ère - 4ème chambres réunies ·
  5. CE, 17 février 2025, n° 4917921ère chambre ·
  6. CE, 30 décembre 2024, n° 4885031ère chambre ·
  7. CE, 10 mai 2024, n° 4901521ère - 4ème chambres réunies ·
  8. CE, 17 avril 2024, n° 4912791ère chambre ·
  9. CE, 9 février 2024, n° 4899581ère - 4ème chambres réunies ·
  10. CE, 7 juillet 2022, n° 4459321ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - TEXTE APPLICABLE. - PRODUITS PHARMACEUTIQUES – CADRE DE PRESCRIPTION COMPASSIONNELLE (ART. L. 5121-12-1 DU CSP) – 1) OBJET IDENTIQUE À CELUI DES RTU, QU’IL REMPLACE – 2) RECOURS CONTRE LE REFUS D’ÉLABORER CE CADRE OU UNE RTU – A) EFFET UTILE – B) APPRÉCIATION DE SA LÉGALITÉ À LA…
  11. CE, 11 février 2022, n° 4464261ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - DÉCISION DU CEPS DE METTRE UNE REMISE À LA CHARGE D’UN LABORATOIRE (III ET IV DE L’ART. L. 162-16-5-1 DU CSS, DANS SA RÉDACTION ISSUE DE LA LOI DU 23 DÉCEMBRE 2016) – 1) DROIT POUR LE LABORATOIRE D’ÊTRE ENTENDU – A) EXISTENCE – B) GARANTIE AU SENS DE LA…
  12. Cass. civ. 2e, 25 novembre 2021, n° 20-10.7202e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les entreprises assurant l'exploitation, au sens des articles L. 5124-1 et L. 5124-2 du code de la santé publique, d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques, visées par ce texte, sont assujetties au paiement d'une contribution lorsque le chiffre d'affaires…
  13. CE, 19 mai 2021, n° 4365341ère - 4ème chambres réunies · · Publié15-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE. DIRECTIVES. - DIRECTIVE 89/105/CEE - DÉCISION DES AUTORITÉS COMPÉTENTES RELATIVES AU PRIX DES MÉDICAMENTS DEVANT COMPORTER UN EXPOSÉ DES MOTIFS FONDÉ SUR DES CRITÈRES OBJECTIFS ET VÉRIFIABLES - PORTÉE DE CETTE EXIGENCE - ESPÈCE. 61-04-01-023 SANTÉ…
  14. CE, 12 mars 2021, n° 4428718ème - 3ème chambres réunies · · Publié19-06-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. LIQUIDATION DE LA TAXE. BASE D'IMPOSITION. - EXCLUSION - REMISE ACCORDÉE PAR UNE ENTREPRISE PHARMACEUTIQUE À UN ORGANISME D'ASSURANCE-MALADIE VENANT RÉDUIRE LA CONTREPARTIE PERÇUE PAR CETTE ENTREPRISE [RJ1]. 19-06-02-08-01 Il résulte de l'article…
  15. CE, 14 octobre 2020, n° 4365341ère - 4ème chambres réunies ·
  16. CE, 4 décembre 2019, n° 4282051ère - 4ème chambres réunies ·
  17. CE, 20 mars 2019, n° 428209Juge des référés ·