Jurisprudence de l’article L5124-13 du Code de la santé publique

7 décisions de justice · 2019–2025 · 1ère - 4ème chambres réunies 2, 1ère chambre 2, ? 1

1. CE, 25 mars 2025, n° 4910131ère chambre ·
2. CE, 17 avril 2024, n° 4912791ère chambre ·
3. CE, 9 février 2024, n° 4899581ère - 4ème chambres réunies ·
4. CE, 5 février 2020, n° 4255781ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-04-01-022 SANTÉ PUBLIQUE. PHARMACIE. PRODUITS PHARMACEUTIQUES. - EFFET UTILE DU RÈGLEMENT (CE) N° 141/2000 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 16 DÉCEMBRE 1999 - CONSÉQUENCES - 1) OBLIGATION DES AUTORITÉS NATIONALES, DANS L'EXERCICE DE LEUR COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE REMBOURSEMENT DES MÉDICAMENTS [RJ1], DE S'ABSTENIR DE MESURES PRIVANT UN MÉDICAMENT…
5. Cass. civ. 1re, 8 janvier 2020, n° 18-19.0111re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéSaisi par la Cour de cassation en application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, dans le cas de requérantes ayant sollicité et obtenu en référé la condamnation d'un laboratoire pharmaceutique à leur fournir sans délai et sous astreinte, par le biais des circuits de distribution et de commercialisation, une spécialité pharmaceutique…
6. Tribunal des Conflits, 4 novembre 2019, n° C4165Cour de cassation ·
7. Cass. crim., 12 juin 2019, n° 17-81.235Chambre criminelle · Rejet · PubliéL'interdiction d'importer une préparation magistrale irrégulièrement prescrite par un médecin établi en France est proportionnée à l'objectif de protection de la santé publique qu'elle poursuit, de sorte qu'elle n'est pas contraire à l'article 34 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, pour…