Jurisprudence de l’article L213-1 du Code de l'urbanisme

17 décisions de justice · 2018–2025 · 1ère chambre 6, 5ème chambre 3, 2ème chambre 2

  1. CAA Versailles, 24 janvier 2025, n° 23VE007882ème chambre · 68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières.
  2. CAA Paris, 23 janvier 2025, n° 23PA022281ère chambre · 68-02-01-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. - DROITS DE PRÉEMPTION. - DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN. - DÉLÉGATION DU DROIT DE PRÉEMPTION À UNE SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE, CONCESSIONNAIRE D'UNE OPÉRATION D'AMÉNAGEMENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 213-3 DU CODE DE L'URBANISME -…
  3. CAA Bordeaux, 5 novembre 2024, n° 22BX023703ème chambre ·
  4. CAA Lyon, 9 juillet 2024, n° 24LY001391ère chambre · 68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières.
  5. CAA Lyon, 6 mars 2024, n° 24LY00199Juge unique -1ère chambre · 54-035-02 Procédure. - Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative).
  6. CAA Bordeaux, 20 décembre 2023, n° 21BX037995ème chambre ·
  7. CAA Marseille, 7 novembre 2023, n° 22MA027634ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
  8. CAA Marseille, 23 janvier 2023, n° 21MA006285ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
  9. CAA Nantes, 6 janvier 2023, n° 21NT025314ème chambre ·
  10. CE, 19 avril 2022, n° 4421501ère - 4ème chambres réunies · · Publié68-02-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. - DROITS DE PRÉEMPTION. - PARCELLE GREVÉE D’UN BAIL À CONSTRUCTION – CIRCONSTANCE FAISANT OBSTACLE À L’EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION (ART. L. 213-1 DU CODE DE L’URBANISME) – 1) ABSENCE, PAR ELLE-MÊME – 2) CAS DE LA LEVÉE, PAR LE…
  11. CAA Paris, 3 février 2022, n° 21PA033831ère chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption.
  12. CAA Douai, 29 décembre 2020, n° 19DA019551ère chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
  13. CAA Marseille, 2 novembre 2020, n° 19MA014925ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  14. CAA Paris, 21 novembre 2019, n° 18PA030361ère chambre ·
  15. CAA Lyon, 21 mai 2019, n° 17LY038511ère chambre - formation à 3 · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  16. CAA Versailles, 7 février 2019, n° 16VE038412ème chambre · 54-01-07-02-02-04 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Publication. Affichage. 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  17. CAA Paris, 13 décembre 2018, n° 18PA010501ère chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.