Il est institué une cotisation perçue sur les boissons alcooliques d'une teneur en alcool supérieure à 18 % en raison des risques que comporte l'usage immodéré de ces produits pour la santé.
Code de la sécurité sociale
Article L245-7
Partie législative › Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses › Titre IV : Ressources › Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations › Section 3 : Cotisation sur les boissons alcooliques.
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