A condition qu'elle exerce son activité à titre exclusif ou lorsqu'elle est dispensée du respect de cette condition en application de l'article L. 7232-1-2, toute personne morale ou entreprise individuelle qui souhaite bénéficier des 1° et 2° de l'article L. 7233-2 et de l'article L. 7233-3 déclare son activité auprès de l'autorité compétente dans des conditions et selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.
Code du travail
Article L7232-1-1
Partie législative › Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités › Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne › Titre III : Activités de services à la personne › Chapitre II : Déclaration et agrément des organismes et mise en œuvre des activités › Section 1 : Déclaration et agrément des organismes
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
5 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2022)
- CE, 30 septembre 2022, n° 46062019-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D`IMPÔT. - CRÉDIT D'IMPÔT POUR SERVICES À LA PERSONNE À DOMICILE (ART. 199 SEXDECIES DU CGI) – DÉPENSES…Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 8 juillet 2021, n° 20-16.046Cassation partielleIl résulte de l'article R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable à la date du contrôle litigieux, que l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné…Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 24 juin 2021, n° 19-21.852CassationSelon l'article L. 241-10, III, 3°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale, à l'exception de celles dues au titre des accidents du travail et…Lire la décision
- CE, 30 novembre 2020, n° 44204619-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D`IMPÔT. - CRÉDIT D'IMPÔT POUR SERVICES À LA PERSONNE À DOMICILE (ART. 199 SEXDECIES DU CGI) - 1) CONDITION -…Lire la décision
- CE, 6 décembre 2017, n° 40226004-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - PRESTATIONS D'ASSISTANCE AUX PERSONNES ÂGÉES OU HANDICAPÉES (3° DE L'ART. L. 7232-6 DU CODE DU TRAVAIL) FOURNIES PAR DES SERVICES D'AIDE ET D'ACCOMPAGNEMENT À DOMICILE (6° ET 7° DU I L'ART. L. 312-1 DU CASF) - 1) CHAMP…Lire la décision
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Questions liées
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- Art. L241-10 · Code de la sécurité sociale
- Art. L313-1 · Code de l'action sociale et des familles