Jurisprudence de l’article L300-2 du Code de la construction et de l'habitation

7 décisions de justice · 2018–2024 · 5ème chambre 7

1. CE, 5 juillet 2024, n° 4896575ème chambre ·
2. CE, 13 juin 2023, n° 4681565ème chambre ·
3. CE, 14 décembre 2021, n° 4346075ème chambre ·
4. CE, 29 octobre 2021, n° 4536615ème chambre ·
5. CE, 29 octobre 2021, n° 4536605ème chambre ·
6. CE, 18 juin 2019, n° 4255885ème chambre ·
7. CE, 6 avril 2018, n° 4091355ème chambre ·