La subordination d'un dispositif publicitaire à l'octroi d'une autorisation par le maire ne fait pas obstacle à la fixation, par le règlement local de publicité, de règles plus restrictives que la réglementation nationale, notamment en matière de publicité lumineuse et d'enseignes lumineuses.
Code de l'environnement
Article R581-76
Partie réglementaire › Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre VIII : Protection du cadre de vie › Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes › Section 4 : Règlement local de publicité › Sous-section 1 : Contenu
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
3 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2021)
- CAA Nancy, 19 octobre 2021, n° 19NC0257502-01-01-03 Affichage et publicité. - Affichage. - Pouvoirs des autorités compétentes. - Autorités municipales. 02-01-04-02-03 Affichage et publicité. - Affichage. - Régime de la loi du 29 décembre 1979. - Dispositions applicables à la publicité. - Publicité à l'intérieur des…Lire la décision
- CAA Bordeaux, 19 mai 2020, n° 18BX00795Lire la décision
- CAA Nancy, 23 juillet 2019, n° 18NC0174002-01-01-03 Affichage et publicité. Affichage. Pouvoirs des autorités compétentes. Autorités municipales. 02-01-04-02-04 Affichage et publicité. Affichage. Régime de la loi du 29 décembre 1979. Dispositions applicables à la publicité. Institution des ones de publicité autorisée,…Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.
Articles fréquemment cités avec l’article R581-76
Dans les mêmes décisions de justice.