Code de commerce

Article A821-60

Partie Arrêtés › LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. › TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. › Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes › Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes › Sous-section 3 : De la responsabilité civile

Toute contestation relative à la mise en jeu de la garantie relève exclusivement de l'appréciation des tribunaux.

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