Jurisprudence de l’article R229-47 du Code de l'environnement

8 décisions de justice · 2023–2024 · 4ème chambre 3, 5ème chambre 3, 1ère chambre 2

  1. CAA Nantes, 28 juin 2024, n° 23NT014584ème chambre ·
  2. CAA Bordeaux, 20 juin 2024, n° 22BX008291ère chambre ·
  3. CAA Lyon, 6 juin 2024, n° 22LY038145ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  4. CAA Marseille, 26 mars 2024, n° 23MA011454ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce,…
  5. CAA Lyon, 7 mars 2024, n° 22LY029455ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  6. CAA Marseille, 19 décembre 2023, n° 23MA001614ème chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  7. CAA Douai, 16 février 2023, n° 21DA015501ère chambre ·
  8. CAA Lyon, 9 février 2023, n° 22LY001035ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.