Jurisprudence de l’article L8256-2 du Code du travail

7 décisions de justice · 2017–2024 · 1ère - 4ème chambres réunies 3, Chambre criminelle 2, 1ère chambre 1

  1. CE, 24 mai 2024, n° 4745511ère - 4ème chambres réunies · · Publié335-06-02-02 ÉTRANGERS. - EMPLOI DES ÉTRANGERS. - MESURES INDIVIDUELLES. - CONTRIBUTION SPÉCIALE DUE À RAISON DE L'EMPLOI IRRÉGULIER D'UN TRAVAILLEUR ÉTRANGER. - CUMUL DES CONTRIBUTIONS SPÉCIALE ET FORFAITAIRE – CAS OÙ L’EMPLOYEUR EST UNE PERSONNE MORALE – PLAFOND – QUINTUPLE DU PLAFOND APPLICABLE À UNE PERSONNE PHYSIQUE. 335-06-02-02 Les montants cumulés de…
  2. CE, 27 décembre 2019, n° 4200501ère chambre ·
  3. CE, 17 juin 2019, n° 4178371ère - 4ème chambres réunies · · Publié335-06-02-02 ÉTRANGERS. EMPLOI DES ÉTRANGERS. MESURES INDIVIDUELLES. CONTRIBUTION SPÉCIALE DUE À RAISON DE L'EMPLOI IRRÉGULIER D'UN TRAVAILLEUR ÉTRANGER. - CONTRIBUTION SPÉCIALE SANCTIONNANT L'EMPLOI IRRÉGULIER D'UN ÉTRANGER (ART. L. 8253-1 DU CODE DU TRAVAIL) - APPLICABILITÉ DU PLAFOND ÉTABLI PAR L'ARTICLE L. 626-1 DU CESEDA, MÊME HORS CAS DE CUMUL AVEC LA…
  4. CE, 13 mars 2019, n° 4245651ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE. - PRINCIPE D'INDIVIDUALISATION DES PEINES (ART. 8 DE LA DDHC) - CONTRIBUTION FORFAITAIRE REPRÉSENTATIVE DES FRAIS DE RÉACHEMINEMENT DE L'ÉTRANGER DANS SON PAYS D'ORIGINE (ART. L.…
  5. Cass. crim., 8 août 2018, n° 17-84.920Chambre criminelle · Rejet · Publié
  6. Cass. crim., 7 juin 2017, n° 15-87.214Chambre criminelle · Cassation · PubliéIl ne résulte d'aucun texte ou principe général du droit de l'Union européenne, ni d'une jurisprudence bien établie de la Cour de justice de l'Union européenne, que le principe de l'application rétroactive de la peine plus légère fait obstacle à ce que soient poursuivis et sanctionnés les délits d'emplois d'étrangers non munis d'une autorisation de travail,…
  7. Cons. const., 30 mars 2017, n° 2016-621Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié