L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 441-3 et 441-6.
Code pénal
Article 441-11
Partie législative › Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique › Titre IV : Des atteintes à la confiance publique › Chapitre Ier : Des faux
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
4 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2024)
- Cass. civ. 2e, 18 janvier 2024, n° 23-12.483QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel1°/ Il ne saurait être sérieusement soutenu que l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale méconnait le principe de nécessité des peines, dès lors que les faits prévus et sanctionnés par cette disposition et par l'article 441-6 du code pénal doivent être regardés comme…Lire la décision
- Cass. crim., 18 décembre 2019, n° 18-85.856RejetL'exception préjudicielle de débet soulevée dans le cadre de poursuites du chef de détournement de fonds publics prévu par l'article 432-15 du code pénal, justifiant le sursis à statuer par le juge répressif, doit être soulevée avant toute défense au fond. Cette procédure ne peut…Lire la décision
- Cass. crim., 8 août 2018, n° 17-84.920RejetLire la décision
- Cass. crim., 27 juin 2018, n° 17-85.959RejetLire la décision
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