Jurisprudence de l’article 371-1 du Code civil

14 décisions de justice · 2017–2024 · 1re chambre civile 4, Juge des référés 3, Juge des référés, formation collégiale 3

  1. CE, 26 juillet 2024, n° 49468810ème chambre ·
  2. CE, 26 juillet 2024, n° 49446210ème chambre ·
  3. CE, 10 mai 2024, n° 493935Juge des référés ·
  4. CE, 12 janvier 2023, n° 469669Juge des référés, formation collégiale ·
  5. Cass. civ. 1re, 18 mai 2022, n° 22-70.0031re chambre civile · Avis sur saisine · Publié
  6. CE, 25 février 2022, n° 461183Juge des référés ·
  7. CE, 3 décembre 2020, n° 445999Cour de cassation ·
  8. Cons. const., 21 mars 2019, n° 2019-778Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle - réserve · Publié
  9. Cass. civ. 1re, 21 novembre 2018, n° 17-21.0951re chambre civile · Cassation · PubliéSi l'impossibilité pour une personne de faire reconnaître son lien de filiation paternelle constitue une ingérence dans l'exercice du droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la prescription des actions relatives à la filiation est prévue par la…
  10. Cass. civ. 1re, 3 octobre 2018, n° 17-23.6271re chambre civile · Rejet · PubliéL'article 331 du code civil permet au tribunal saisi d'une action aux fins d'établissement de la filiation de statuer, s'il y a lieu, sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et l'attribution du nom
  11. CE, 5 janvier 2018, n° 416689Juge des référés, formation collégiale · · Publié54-035-03-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - JUGE DU RÉFÉRÉ-LIBERTÉ SAISI D'UNE DÉCISION PRISE PAR UN MÉDECIN D'INTERROMPRE OU DE NE PAS ENTREPRENDRE UN…
  12. Cass. civ. 1re, 15 novembre 2017, n° 15-16.2651re chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article 6 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (Bruxelles II bis), un époux qui a sa résidence habituelle sur le territoire d'un Etat membre ou est ressortissant d'un Etat membre ne peut…
  13. CE, 26 juillet 2017, n° 412618Juge des référés, formation collégiale · · Publié26-055-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À LA VIE (ART. 2). - LITIGE PORTANT SUR LE CHOIX D'ADMINISTRER À UN PATIENT UN TRAITEMENT PLUTÔT QU'UN AUTRE - OFFICE DU JUGE DU RÉFÉRÉ-LIBERTÉ SAISI D'UNE DEMANDE TENDANT À CE QU'IL ORDONNE UNE MESURE DE SAUVEGARDE DU DROIT À LA…
  14. CE, 8 mars 2017, n° 408146Juge des référés · · Publié61 SANTÉ PUBLIQUE. - DÉCISION PRISE PAR UN MÉDECIN SUR LE FONDEMENT DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET CONDUISANT À INTERROMPRE OU NE PAS ENTREPRENDRE UN TRAITEMENT AU MOTIF QUE CE DERNIER TRADUIRAIT UNE OBSTINATION DÉRAISONNABLE - CONDITIONS DE LÉGALITÉ [RJ1] - ESPÈCE - CAS D'UN ENFANT SOUFFRANT DE LÉSIONS NEUROLOGIQUES DONT LES CONSÉQUENCES NE SONT PAS…