Jurisprudence de l’article 373-2-6 du Code civil

11 décisions de justice · 2017–2022 · 1re chambre civile 8, Avis 1, 2e chambre civile 1

  1. Cass. civ. 1re, 21 septembre 2022, n° 20-18.6871re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 378-1 du code civil qu'un défaut de soins ou un manque de direction ne peut justifier le retrait de l'autorité parentale que s'il met en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant. C'est sans méconnaître le droit au respect de la vie privée et familiale des enfants, prévu par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des…
  2. Cass. civ. 1re, 16 février 2022, n° 21-23.0871re chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article 338-4 du code de procédure civile qu'en cas de rejet de la demande d'audition d'un mineur, les parties en sont avisées par tout moyen et les motifs de ce refus doivent être mentionnés dans la décision au fond
  3. Cass. civ. 1re, 20 octobre 2021, n° 19-26.1521re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 375-3 et 375-7, alinéa 4, du code civil que, lorsqu'un juge aux affaires familiales a statué sur la résidence de l'enfant et fixé le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent, le juge des enfants, saisi postérieurement à cette décision, ne peut modifier les modalités du droit de visite et d'hébergement…
  4. Cass. civ. 1re, 14 avril 2021, n° 19-21.0241re chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article 1180-5 du code de procédure civile, lorsque le juge aux affaires familiales décide que le droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre en application de l'article 373-2-9 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres, sans pouvoir s'en remettre sur ce point à la décision, de…
  5. Cass. avis, 23 septembre 2020, n° 20-70.002Avis · Avis · PubliéEn présence d'une filiation établie à l'égard de l'un des parents plus d'un an après la naissance de l'enfant alors que la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, le mariage des parents, après la naissance de l'enfant, n'emporte pas de plein droit un exercice en commun de l'autorité parentale La compétence du directeur des services de greffe…
  6. Cass. civ. 1re, 6 novembre 2019, n° 18-23.7551re chambre civile · Rejet · PubliéLorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Il n'est pas tenu d'inviter les parties à s'expliquer sur le droit de visite du parent n'obtenant pas la résidence si l'une des parties a formulé une proposition précise, peu…
  7. Cass. civ. 1re, 19 septembre 2019, n° 18-15.6331re chambre civile · Cassation · PubliéViole les articles 16 et 338-12 du code de procédure civile la cour d'appel qui fonde sa décision notamment sur les propos de l'enfant, recueillis lors d'une audition organisée après la clôture des débats, sans avoir ni invité les parties à formuler, dans un certain délai, leurs observations en cours de délibéré sur le compte rendu qui leur était adressé, ni…
  8. Cass. civ. 2e, 16 mai 2019, n° 18-10.8252e chambre civile · Rejet · PubliéUne cour d'appel, tenue de respecter le principe de la contradiction, peut, ayant rouvert les débats à fin d'obtenir des observations des parties sur un point précis, statuer au vu de celles déposées sur ce point par l'intimé bien que les conclusions de ce dernier aient été déclarées irrecevables en application de l'article 909 du code de procédure civile
  9. Cons. const., 21 mars 2019, n° 2019-778Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle - réserve · Publié
  10. Cass. civ. 1re, 15 novembre 2017, n° 15-16.2651re chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article 6 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (Bruxelles II bis), un époux qui a sa résidence habituelle sur le territoire d'un Etat membre ou est ressortissant d'un Etat membre ne peut…
  11. Cass. civ. 1re, 8 mars 2017, n° 15-26.6641re chambre civile · Rejet · PubliéL'interdiction de sortie de l'enfant du territoire sans l'accord des deux parents, prévue à l'article 373-2-6, alinéa 3, du code civil est nécessaire à la protection des droits et libertés d'autrui en ce qu'elle vise à préserver les liens des enfants avec leurs deux parents et à prévenir les déplacements illicites, conformément aux objectifs poursuivis par…