Les prestations figurant aux numéros 41 à 49 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Numéro de
la prestation
(tableau 3-1
de l'article
annexe 4-7)
Désignation de la prestation
Emolument
41
Injonction de communiquer et commandement de payer
20,42 €
42
Commandement de payer précédant la saisie-vente
20,42 €
43
Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer
26,86 €
44
Commandement de payer les loyers et les charges
25,79 €
45
Commandement de payer les charges de copropriété
25,79 €
46
Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort
33,31 €
47
Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières
27,94 €
48
Protêt
18,27 €
49
Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l' article R. 222-6 du code des procédures civiles d'exécution
27,94 €