Les prestations figurant aux numéros 102 à 111 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Numéro de
la prestation
(tableau 3-1
de l'article
annexe 4-7)
Désignation de la prestation
Emolument
102
Mainlevée quittance au tiers saisi
20,43 €
103
Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction
18,27 €
104
Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur
37,62 €
105
Procès-verbal de consignation (offres réelles)
33,31 €
106
Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux
153,67 €
107
Procès-verbal de consignation (expulsion)
37,62 €
108
Procès-verbal de destruction
24,72 €
109
Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10
46,21 €
110
Congés et offres de renouvellement de bail rural
78,44 €
111
Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place
56,96 €