L'établissement d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire figurant au numéro 112 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction de la superficie du bien locatif, selon le barème suivant :
Superficie du bien locatif
Emolument
Inférieure ou égale à 50 m2
110,68 €
Supérieure à 50 m2 et inférieure ou égale à 150 m2
128,95 €
Supérieur à 150 m2
193,43 €