Les prestations figurant aux numéros 143 à 145,146 et 149 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Numéro de
la prestation (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7)
Désignation de la prestation
Emolument
143
Sommation de payer ou de délaisser-art 142 loi du 1/06/1924
20,42 €
144
Signification d'un PV de débats-art 147 loi du 1/06/1924
25,79 €
145
Convocation-art 147 loi du 1/06/1924
25,79 €
146
Convocation art 225 loi du 1/06/1924
25,79 €
149
Sommation au Tiers Détenteur (Art. 142 Loi du 1er juin 1924)
20,42 €