Code de la consommation

Article R823-15

Partie réglementaire nouvelle › Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION › Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION › Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais › Section 2 : Dispositions financières et comptables

Les ressources de l'établissement comprennent :

1° Les ressources issues des contrats et des conventions ;

2° Le produit des redevances et contributions de toute nature, notamment les redevances applicables aux inventions et procédés nouveaux à la réalisation desquels l'établissement a contribué ;

3° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et de tous organismes publics ou privés ;

4° Les emprunts qu'il contracte et les avances qui lui sont consenties ;

5° L'intérêt et le remboursement des prêts et avances consentis par l'établissement ;

6° Le produit des participations ;

7° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement et le produit de leur aliénation ;

8° Le produit des publications ;

9° Le produit des dons et legs ;

10° Les produits financiers ;

11° D'une manière générale, toute autre recette autorisée par les lois et les règlements.

Pour aller plus loin

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