Jurisprudence de l’article 377 du Code civil

11 décisions de justice · 2017–2024 · ? 3, Avis 2, Juge des référés 2

  1. CE, 10 juillet 2024, n° 495729Juge des référés ·
  2. Tribunal des Conflits, 11 mars 2024, n° C4300Cour de cassation · · Publié04-02-02-02 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. - PLACEMENT DES MINEURS. - ACTES NON DÉTACHABLES D’UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE – INCLUSION – DÉCISIONS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL AYANT CONDUIT AU PLACEMENT JUDICIAIRE D’UN ENFANT À L’ASE DANS LE CADRE D’UNE MISSION D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE – CONSÉQUENCE – ACTION EN…
  3. Tribunal des Conflits, 3 juillet 2023, n° C4281Cour de cassation · · Publié04-02-02 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. - DÉCISION METTANT, À LA CHARGE DES PARENTS, UNE CONTRIBUTION À L’ENTRETIEN ET À L’ÉDUCATION D’UN ENFANT MINEUR CONFIÉ À L’ASE (ART. L. 228-2 DU CASF) – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE – JURIDICTION ADMINISTRATIVE [RJ1]. 17-03-02-07-03 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES…
  4. Cass. civ. 2e, 11 mai 2023, n° 21-16.8632e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 513-1, R. 513-1, L. 521-2, alinéas 1er et 4, du code de la sécurité sociale, et 377 du code civil que la délégation, au profit du président du conseil départemental, de l'exercice de l'autorité parentale sur un enfant, confié au service de l'aide sociale à l'enfance, est, par elle-même, sans incidence sur le droit…
  5. CE, 12 décembre 2022, n° 469133Juge des référés ·
  6. Cass. civ. 1re, 21 septembre 2022, n° 21-50.0421re chambre civile · Rejet · PubliéAu sens de l'article 377, alinéa 1, du code civil, ne saurait être considérée comme un proche une personne dépourvue de lien avec les délégants et rencontrée dans le seul objectif de prendre en charge l'enfant en vue de son adoption ultérieure. En conséquence, viole ces dispositions une cour d'appel, qui, après avoir constaté que les parents d'un enfant…
  7. Tribunal des Conflits, 14 mars 2022, n° C4238Cour de cassation · · Publié04-04-01 AIDE SOCIALE. - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION À L'AIDE SOCIALE. - RECOURS CONTRE LES DéCISIONS RELATIVES à L'ADMISSION à L'AIDE SOCIALE RELEVANT, MêME EN PRéSENCE D'OBLIGéS ALIMENTAIRES, DU JUGE ADMINISTRATIF [RJ1] €“ INCLUSION €“ RECOURS CONTRE LE REFUS D€™ADMISSION à L€™AIDE SOCIALE AU…
  8. Cass. avis, 19 juin 2019, n° 19-70.008Avis · Avis sur saisine · PubliéLes articles 381-1 et 381-2 du code civil n'imposent pas que le parent à l'endroit duquel la procédure de délaissement parental unilatérale n'est pas engagée ne soit plus titulaire de l'autorité parentale ou ait remis volontairement l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance en vue de son admission en qualité de pupille de l'Etat, de telles conditions…
  9. Cass. avis, 19 juin 2019, n° 19-70.007Avis · Avis sur saisine · PubliéLes articles 381-1 et 381-2 du code civil n'imposent pas que le parent à l'endroit duquel la procédure de délaissement parental unilatérale n'est pas engagée ne soit plus titulaire de l'autorité parentale ou ait remis volontairement l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance en vue de son admission en qualité de pupille de l'Etat, de telles conditions…
  10. CE, 30 mai 2018, n° 4082231ère et 4ème chambres réunies ·
  11. CE, 26 avril 2017, n° 4000121ère chambre ·