Code des assurances

Article A211-10

Partie réglementaire - Arrêtés › Livre II : Assurances obligatoires › Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques › Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer › Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance › Paragraphe 2 : Le certificat d'assurance.

Le certificat ou le certificat provisoire doit être apposé sur une surface extérieure du véhicule, recto visible.

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