Jurisprudence de l’article R421-23-2 du Code de l'urbanisme

9 décisions de justice · 2021–2025 · 1ère chambre 5, 2ème chambre 1, 5ème chambre 1

1. CAA Marseille, 24 avril 2025, n° 23MA031111ère chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale.
2. CAA Douai, 28 novembre 2024, n° 24DA005461ère chambre ·
3. CE, 28 avril 2023, n° 4605536ème chambre ·
4. CAA Paris, 2 février 2023, n° 22PA027771ère chambre ·
5. CAA Bordeaux, 17 novembre 2022, n° 20BX042171ère chambre ·
6. CAA Paris, 6 octobre 2022, n° 21PA061501ère chambre · 68-024 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT PUBLIC. - CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL (ARTICLE L. 332-11-3 DU CODE DE L'URBANISME) - OBLIGATION DE JOINDRE UN EXTRAIT DE LA CONVENTION PRÉCISANT LE LIEU DU PROJET URBAIN PARTENARIAL ET LA DURÉE D'EXONÉRATION DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT À LA…
7. CE, 22 septembre 2022, n° 4432156ème - 5ème chambres réunies ·
8. CAA Bordeaux, 30 novembre 2021, n° 20BX004625ème chambre · 68-01-01-01-03-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS (POS) ET PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU). - LÉGALITÉ DES PLANS. - LÉGALITÉ INTERNE. - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE D'ERREUR MANIFESTE. - SECTEURS DE PROTECTION CONTRE LES NUISANCES. 68-01-01-01-03-03 Le juge de l'excès de…
9. CAA Nantes, 28 mai 2021, n° 20NT024102ème chambre ·