Code de l'action sociale et des familles

Article L149-13

Partie législative › Livre Ier : Dispositions générales › Titre IV : Institutions › Chapitre IX : Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées › Section 3 : Service public départemental de l'autonomie

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.

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