Code de l'urbanisme

Article R111-60

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire › Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme › Section 10 : Installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles naturels et forestiers › Sous-section 1 : Elaboration du document cadre mentionné à l'article L. 111-29

Les surfaces définies dans le document cadre mentionné à l'article L. 111-29 sont identifiées à l'échelle des parcelles cadastrales à l'exception des surfaces mentionnées à l'article R. 111-58 et au 2° de l'article R. 111-56.

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