Code de l'action sociale et des familles

Article L312-7-7

Partie législative › Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services › Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation › Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale › Section 4 bis : Coopérations › Sous-section unique : Groupement territorial social et médico-social

Les modalités d'application de la présente sous-section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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