Jurisprudence de l’article L311-4 du Code de l'action sociale et des familles

14 décisions de justice · 2017–2024 · 5ème - 6ème chambres réunies 4, ? 4, Chambre sociale 3

  1. Cass. soc., 20 novembre 2024, n° 23-17.886Chambre sociale · Rejet · PubliéSelon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, lorsqu'il apparaît qu'une politique de vaccination volontaire est insuffisante pour l'obtention et la préservation de l'immunité de groupe, ou que l'immunité de groupe n'est pas pertinente compte tenu de la nature de la maladie, les autorités nationales peuvent raisonnablement mettre en…
  2. Cass. soc., 13 mars 2024, n° 22-20.468Chambre sociale · Rejet · PubliéSelon les articles 12, I, 1°, k) et 14, I, B, de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, les personnes exerçant leur activité dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des travailleurs handicapés accompagnés dans…
  3. Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-10.263Chambre sociale · Rejet · PubliéSelon l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est compétente pour désigner les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) mentionnés à l'article L. 312-1 concourant à l'accueil de l'adulte handicapé, cette désignation s'imposant à tout…
  4. CE, 2 août 2022, n° 466079Cour de cassation ·
  5. CE, 25 mai 2022, n° 464174Cour de cassation ·
  6. CE, 28 janvier 2022, n° 4582125ème - 6ème chambres réunies ·
  7. CE, 28 janvier 2022, n° 4582615ème - 6ème chambres réunies ·
  8. CE, 28 janvier 2022, n° 4581025ème - 6ème chambres réunies ·
  9. CE, 28 janvier 2022, n° 4578795ème - 6ème chambres réunies · · Publié01-015-03-01-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - EXIGENCE DE PROTECTION DE LA SANTÉ (11E AL.) - CONFORMITÉ D'UNE POLITIQUE DE VACCINATION - 1) CONDITIONS [RJ1] - A) OBJECTIFS - PROTECTION DE LA SANTÉ INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE - B) MODALITÉS NON MANIFESTEMENT INAPPROPRIÉES À CES OBJECTIFS - 2) OBLIGATION VACCINALE CONTRE LA COVID-19 POUR LES…
  10. CE, 29 octobre 2021, n° 457574Cour de cassation ·
  11. CE, 23 août 2021, n° 455559Cour de cassation ·
  12. Cass. civ. 3e, 3 décembre 2020, n° 19-19.6703e chambre civile · Cassation · PubliéLe contrat de séjour au sens de l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles est exclusif de la qualification de contrat de louage de choses. Il en résulte que la présomption de responsabilité du locataire en cas d'incendie, prévue par l'article 1733 du code civil, n'est pas applicable
  13. Cass. civ. 3e, 3 décembre 2020, n° 20-10.1223e chambre civile · Cassation · PubliéLe contrat de séjour au sens de l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles est exclusif de la qualification de contrat de louage de choses. Il en résulte que la présomption de responsabilité du locataire en cas d'incendie, prévue par l'article 1733 du code civil, n'est pas applicable
  14. CE, 5 juillet 2017, n° 3999777ème - 2ème chambres réunies · · Publié04-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - PRISE EN CHARGE D'UNE PRESTATION D'AIDE À DOMICILE PAR UN CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - SERVICE PUBLIC À CARACTÈRE ADMINISTRATIF. 39-01-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. EXISTENCE D'UN CONTRAT. - ABSENCE - CONTRAT DE SÉJOUR ÉLABORÉ AU BÉNÉFICE DES USAGERS DU…