Jurisprudence de l’article L342-1 du Code de l'action sociale et des familles

7 décisions de justice · 2017–2023 · 8ème - 3ème chambres réunies 5, 1ère - 4ème chambres réunies 1, 1ère - 6ème chambres réunies 1

1. CE, 20 juillet 2023, n° 4717691ère - 4ème chambres réunies ·
2. CE, 12 juillet 2023, n° 4679198ème - 3ème chambres réunies ·
3. CE, 12 juillet 2023, n° 4668098ème - 3ème chambres réunies ·
4. CE, 12 juillet 2023, n° 4665668ème - 3ème chambres réunies ·
5. CE, 12 juillet 2023, n° 4665648ème - 3ème chambres réunies ·
6. CE, 12 juillet 2023, n° 4661718ème - 3ème chambres réunies ·
7. CE, 17 novembre 2017, n° 4009391ère - 6ème chambres réunies · · Publié01-03-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - CONSULTATION D'UN ORGANISME SUR UN TEXTE RÉGLEMENTAIRE ALORS QUE LA LOI POUR L'APPLICATION DE LAQUELLE CE TEXTE DOIT ÊTRE PRIS N'A PAS ENCORE ÉTÉ PROMULGUÉE - MODIFICATION DE LA LOI POSTÉRIEUREMENT À LA…