Jurisprudence de l’article L132-6 du Code de l'action sociale et des familles

8 décisions de justice · 2017–2023 · ? 4, 1ère - 4ème chambres réunies 1, 1ère - 6ème chambres réunies 1

  1. Tribunal des Conflits, 3 juillet 2023, n° C4281Cour de cassation · · Publié04-02-02 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. - DÉCISION METTANT, À LA CHARGE DES PARENTS, UNE CONTRIBUTION À L’ENTRETIEN ET À L’ÉDUCATION D’UN ENFANT MINEUR CONFIÉ À L’ASE (ART. L. 228-2 DU CASF) – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE – JURIDICTION ADMINISTRATIVE [RJ1]. 17-03-02-07-03 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES…
  2. CE, 12 mai 2022, n° 4544031ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-03-02 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES ÂGÉES. - PLACEMENT. - AIDE SOCIALE SUR LES FRAIS D’HÉBERGEMENT DANS UN EHPAD COMPTE TENU D’UNE OBLIGATION ALIMENTAIRE (ART. L. 132-6 DU CASF) – 1) ACTION DE L’ADMINISTRATION EN CAS DE CARENCE DE L’OBLIGÉ ALIMENTAIRE (ART. L. 132-7 DU CASF) – A) CARACTÈRE ALIMENTAIRE –…
  3. Tribunal des Conflits, 14 juin 2021, n° C4209Cour de cassation · · Publié04-04 AIDE SOCIALE. CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS RELATIVES À L'ADMISSION À L'AIDE SOCIALE, MÊME EN PRÉSENCE D'OBLIGÉS ALIMENTAIRES - COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF [RJ1] - ILLUSTRATION - DEMANDE D'UNE PERSONNE CONTESTANT LA DÉCISION RELATIVE À L'ADMISSION À L'AIDE SOCIALE DES FRAIS D'HÉBERGEMENT DE SON…
  4. Tribunal des Conflits, 6 juillet 2020, n° C4186Cour de cassation ·
  5. Tribunal des Conflits, 8 avril 2019, n° C4154Cour de cassation · · Publié04-04 AIDE SOCIALE. CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - RECOURS DES OBLIGÉS ALIMENTAIRES CONTESTANT LES DÉCISIONS PRISES PAR L'ETAT OU LE DÉPARTEMENT POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES AVANCÉES PAR LA COLLECTIVITÉ AU TITRE DE L'AIDE SOCIALE - COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE - RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS RELATIVES À L'ADMISSION À…
  6. CE, 7 décembre 2018, n° 4199641ère et 4ème chambres réunies ·
  7. Cass. civ. 1re, 21 novembre 2018, n° 17-27.0711re chambre civile · Cassation partielle · PubliéLorsque les établissements sociaux et médico-sociaux exercent leur recours contre les obligés alimentaires en application de l'article L. 314-12-1 du code de l'action sociale et des familles, le juge fixe la contribution alimentaire de ces derniers en considération de leur fortune et des besoins du créancier d'aliments
  8. CE, 20 octobre 2017, n° 4021111ère - 6ème chambres réunies · · Publié04-04-02 AIDE SOCIALE. CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION. - FIXATION PAR LA CCAS DE LA PART DES FRAIS D'HÉBERGEMENT D'UNE PERSONNE DEVANT ÊTRE PRISE EN CHARGE PAR L'AIDE SOCIALE [RJ1] - PRISE EN COMPTE D'UNE PARTICIPATION DES OBLIGÉS ALIMENTAIRES - INCIDENCE D'UNE DÉCISION DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES…