Jurisprudence de l’article L314-2 du Code de l'action sociale et des familles
11 décisions de justice · 2018–2023 · 8ème - 3ème chambres réunies 5, 9ème - 10ème chambres réunies 3, 1ère et 4ème chambres réunies 2
- CE, 12 juillet 2023, n° 4679198ème - 3ème chambres réunies ·
- CE, 12 juillet 2023, n° 4668098ème - 3ème chambres réunies ·
- CE, 12 juillet 2023, n° 4665668ème - 3ème chambres réunies ·
- CE, 12 juillet 2023, n° 4665648ème - 3ème chambres réunies ·
- CE, 12 juillet 2023, n° 4661718ème - 3ème chambres réunies ·
- CE, 7 avril 2023, n° 4632419ème - 10ème chambres réunies ·
- CE, 7 avril 2023, n° 4632379ème - 10ème chambres réunies ·
- CE, 7 avril 2023, n° 4632229ème - 10ème chambres réunies · · Publié19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - PERSONNES ET OPÉRATIONS TAXABLES. - OPÉRATIONS TAXABLES. - NON-ASSUJETTISSEMENT DES ACTIVITÉS DES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC EXERCÉES EN TANT QU'AUTORITÉS PUBLIQUES (ART. 13 ET 132 DE LA DIRECTIVE DU 28 NOVEMBRE 2006 ET 256 B DU CGI)…
- CE, 6 octobre 2021, n° 4425361ère chambre ·
- CE, 24 juillet 2019, n° 4231171ère et 4ème chambres réunies ·
- CE, 9 juillet 2018, n° 4074261ère et 4ème chambres réunies · · Publié01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. - ENCADREMENT DU RÉGIME FINANCIER ET DE LA TARIFICATION DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES INTERVENANT DANS LE CHAMP DE L'ACTION SOCIALE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES POUVOIRS LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE - 1) PRINCIPES - A) COMPÉTENCE DU…