Jurisprudence de l’article L313-1 du Code de l'action sociale et des familles

13 décisions de justice · 2017–2024 · 1ère - 4ème chambres réunies 4, 2e chambre civile 3, 1ère chambre 2

  1. CE, 19 juin 2024, n° 4712571ère - 4ème chambres réunies ·
  2. Cass. civ. 2e, 28 septembre 2023, n° 21-22.0202e chambre civile · Cassation · PubliéLa mise en oeuvre, d'une part, de mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire et, d'autre part, de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget…
  3. Cass. civ. 2e, 8 juillet 2021, n° 20-16.0462e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable à la date du contrôle litigieux, que l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de…
  4. Cass. civ. 2e, 24 juin 2021, n° 19-21.8522e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article L. 241-10, III, 3°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale, à l'exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les rémunérations versées aux aides à domicile…
  5. CE, 7 avril 2021, n° 4326921ère - 4ème chambres réunies ·
  6. CAA Nancy, 29 octobre 2020, n° 20NC001491ère chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  7. CE, 26 février 2020, n° 4223441ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-03-02-01 AIDE SOCIALE. INSTITUTIONS SOCIALES ET MÉDICO-SOCIALES. DISPOSITIONS SPÉCIALES RELATIVES AUX ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS. AUTORISATION DE CRÉATION, DE TRANSFORMATION OU D'EXTENSION. - ACCORD AU TRANSFERT PAR CESSION D'UNE AUTORISATION DE CRÉATION, DE TRANSFORMATION OU D'EXTENSION D'UN ÉTABLISSEMENT SOCIAL OU MÉDICO-SOCIAL - 1) A) COMPÉTENCE EXERCÉE PAR…
  8. CE, 5 février 2020, n° 4229571ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-03-01 AIDE SOCIALE. INSTITUTIONS SOCIALES ET MÉDICO-SOCIALES. ÉTABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES. - CRÉATION DES ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX (ART. L. 313-1 DU CASF) - ETABLISSEMENTS FONCTIONNANT LÉGALEMENT À LA DATE DE PUBLICATION DE LA LOI DU 2 JANVIER 2002 - ETABLISSEMENTS DEVANT ÊTRE REGARDÉS COMME AUTORISÉS POUR UNE DURÉE MAXIMALE DE…
  9. CE, 22 novembre 2019, n° 4326488ème - 3ème chambres réunies ·
  10. CE, 24 juillet 2019, n° 4184621ère chambre ·
  11. CE, 22 octobre 2018, n° 4120571ère et 4ème chambres réunies · · Publié04-03-02-01 AIDE SOCIALE. INSTITUTIONS SOCIALES ET MÉDICO-SOCIALES. DISPOSITIONS SPÉCIALES RELATIVES AUX ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS. AUTORISATION DE CRÉATION, DE TRANSFORMATION OU D'EXTENSION. - ACCORD AU TRANSFERT PAR CESSION D'UNE AUTORISATION DE CRÉATION, TRANSFORMATION OU D'EXTENSION D'UN ÉTABLISSEMENT - ACCORD CESSANT DE PRODUIRE SES EFFETS EN L'ABSENCE DE…
  12. Cass. soc., 10 octobre 2018, n° 17-10.248Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSelon l'article 1er, alinéa 1, du code civil, les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures…
  13. CE, 6 décembre 2017, n° 4022601ère - 6ème chambres réunies · · Publié04-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - PRESTATIONS D'ASSISTANCE AUX PERSONNES ÂGÉES OU HANDICAPÉES (3° DE L'ART. L. 7232-6 DU CODE DU TRAVAIL) FOURNIES PAR DES SERVICES D'AIDE ET D'ACCOMPAGNEMENT À DOMICILE (6° ET 7° DU I L'ART. L. 312-1 DU CASF) - 1) CHAMP D'APPLICATION DE LA DIRECTIVE DITE SERVICES - INCLUSION - 2) COMPATIBILITÉ AVEC…