Jurisprudence de l’article L313-4 du Code de l'urbanisme
14 décisions de justice · 2018–2025 · 1ère chambre 4, 2ème chambre 3, 2ème - 7ème chambres réunies 1
- CAA Bordeaux, 3 avril 2025, n° 23BX010372ème chambre ·
- CAA Paris, 14 mars 2025, n° 23PA039329ème chambre ·
- CAA Bordeaux, 16 novembre 2023, n° 21BX026812ème chambre ·
- CE, 30 octobre 2023, n° 4744082ème - 7ème chambres réunies · · Publié34-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - NOTIONS GÉNÉRALES. - NOTION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - UTILITÉ PUBLIQUE D’UNE ORI – CONTRÔLE DU JUGE – APPLICATION DE LA THÉORIE DU BILAN [RJ1]. 34-03-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - RÉGIMES SPÉCIAUX. - DIVERS RÉGIMES SPÉCIAUX. - ORI – CONTRÔLE DU JUGE – 1) UTILITÉ PUBLIQUE DU PROJET –…
- CAA Douai, 22 juin 2023, n° 22DA005874ème chambre ·
- CAA Douai, 24 novembre 2022, n° 21DA022741ère chambre ·
- CAA Douai, 6 octobre 2022, n° 21DA000841ère chambre ·
- CAA Douai, 21 juin 2022, n° 21DA009621ère chambre ·
- CAA Marseille, 15 décembre 2020, n° 20MA003858ème chambre · 68-02-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Amélioration des quartiers anciens. Restauration immobilière.
- CAA Bordeaux, 3 décembre 2020, n° 19BX012697ème chambre (formation à 3) ·
- CAA Paris, 18 novembre 2020, n° 19PA000682ème chambre ·
- CAA Douai, 13 octobre 2020, n° 19DA012431ère chambre ·
- CE, 17 juin 2020, n° 4279576ème - 5ème chambres réunies · · Publié68-02-03-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. AMÉLIORATION DES QUARTIERS ANCIENS. RESTAURATION IMMOBILIÈRE. - OPÉRATION DE RESTAURATION IMMOBILIÈRE (ART. L. 313-4 ET S. DU CODE DE L'URBANISME) - 1) PRINCIPES - A) POSSIBILITÉ DE CONTRAINDRE UN PROPRIÉTAIRE À TRANSFORMER EN HABITATION UN LOCAL COMMERCIAL - ABSENCE - B)…
- CAA Lyon, 13 décembre 2018, n° 17LY010715ème chambre A - formation à 3 · 34-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique.