Code de l'environnement

Article L123-19-12

Partie législative › Livre Ier : Dispositions communes › Titre II : Information et participation des citoyens › Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement › Section 6 : Dispositions finales

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.

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