Jurisprudence de l’article L521-3-2 du Code de la construction et de l'habitation

18 décisions de justice · 2017–2024 · 5ème chambre 9, 4ème chambre 2, 6ème chambre 2

  1. CE, 25 juillet 2024, n° 4919085ème chambre ·
  2. CAA Paris, 18 juin 2024, n° 22PA036506ème chambre ·
  3. CAA Marseille, 9 février 2024, n° 22MA015722ème chambre · 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire.
  4. CAA Versailles, 17 janvier 2023, n° 21VE006904ème chambre ·
  5. CAA Paris, 24 mai 2022, n° 21PA013826ème chambre ·
  6. CAA Nancy, 19 octobre 2021, n° 19NC008023ème chambre · 49-05-002 Police. - Polices spéciales.
  7. CAA Paris, 14 octobre 2021, n° 21PA003858ème chambre · 49-05-02 Police. - Polices spéciales. - Police sanitaire (voir aussi : Santé publique).
  8. CE, 16 juillet 2021, n° 4500435ème chambre ·
  9. CE, 16 juillet 2021, n° 4500425ème chambre ·
  10. CE, 16 juillet 2021, n° 4500415ème chambre ·
  11. CE, 16 juillet 2021, n° 4500405ème chambre ·
  12. CE, 16 juillet 2021, n° 4500395ème chambre ·
  13. CE, 16 juillet 2021, n° 4500375ème chambre ·
  14. CE, 16 juillet 2021, n° 4500355ème chambre ·
  15. CE, 16 juillet 2021, n° 4500325ème chambre ·
  16. CAA Versailles, 1 décembre 2020, n° 18VE00734-18VE007364ème chambre · 49-05-002 Police. Polices spéciales. 49-05-02 Police. Polices spéciales. Police sanitaire (voir aussi : Santé publique). 54-08-04-01 Procédure. Voies de recours. Tierce-opposition. Recevabilité.
  17. CAA Bordeaux, 13 novembre 2017, n° 15BX022776ème chambre - formation à 3 · 49-05-001-03 Police. Polices spéciales.
  18. CAA Marseille, 13 mars 2017, n° 16MA021196ème chambre - formation à 3 · 38-01-05 Logement. Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles.