Code rural et de la pêche maritime

Article L311-1-1

Partie législative › Livre III : Exploitation agricole › Titre Ier : Dispositions générales › Chapitre Ier : Les activités agricoles.

La responsabilité prévue au premier alinéa de l'article 1253 du code civil n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités agricoles existant antérieurement à l'acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession du bien par la personne lésée. Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s'être poursuivies dans les mêmes conditions, dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble anormal ou dans des conditions qui résultent de la mise en conformité de l'exercice de ces activités aux lois et aux règlements ou sans modification substantielle de leur nature ou de leur intensité.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01sujetsQu'est-ce qu'un trouble anormal de voisinage ?Un trouble anormal de voisinage est un dommage causé à un voisin qui dépasse ce qu'on doit normalement supporter entre voisins. La personne à l'origine du trouble doit réparer ce dommage, même sans faute de sa part.
  2. 02sujetsOdeurs de la ferme voisine : peut-on se plaindre ?Cela dépend surtout de la question : est-ce que l'exploitation agricole existait avant votre arrivée sur les lieux ? Si oui, et si elle respecte la loi, vous ne pourrez généralement pas obtenir réparation.
  3. 03sujetsLa fumée de la cheminée du voisin me gêne, que faire ?Si la fumée dépasse les inconvénients normaux du voisinage, le voisin est responsable de plein droit du trouble causé (art. 1253). Il faut d'abord tenter un dialogue amiable, puis éventuellement saisir un conciliateur ou un juge.
  4. 04TravailLe coq du voisin chante tôt le matin : peut-on agir ?Oui, si le bruit du coq dépasse les inconvénients normaux du voisinage, le voisin responsable peut être tenu de réparer le trouble. Mais si l'élevage existait avant votre installation et respecte la réglementation, vous ne pourrez pas agir sur ce fondement.