Odeurs de la ferme voisine : peut-on se plaindre ?

En bref

Cela dépend surtout de la question : est-ce que l'exploitation agricole existait avant votre arrivée sur les lieux ? Si oui, et si elle respecte la loi, vous ne pourrez généralement pas obtenir réparation.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. 1253, art. L311-1-1)

Le principe : le trouble anormal de voisinage

En France, celui qui cause un trouble qui dépasse les inconvénients normaux du voisinage doit réparer le dommage causé, qu'il soit propriétaire, locataire ou occupant du fonds à l'origine du trouble (art. 1253).

Des odeurs fortes et régulières venant d'une ferme voisine peuvent, dans certains cas, être considérées comme un trouble anormal.

Mais une exception importante pour les activités agricoles antérieures

La loi prévoit une exception spécifique aux activités agricoles : si l'exploitation agricole existait avant que vous n'achetiez ou n'occupiez votre logement, sa responsabilité peut ne pas être engagée, même si les odeurs sont gênantes (art. L311-1-1 du code rural, qui renvoie à l'art. 1253 du code civil).

Pour que cette exception s'applique, plusieurs conditions doivent être réunies :

  • L'activité agricole doit être conforme aux lois et règlements en vigueur (par exemple, respect des règles sanitaires ou environnementales applicables à l'élevage).
  • Elle doit s'être poursuivie :
    • soit dans les mêmes conditions qu'avant votre arrivée,
    • soit dans des conditions nouvelles qui n'aggravent pas le trouble,
    • soit dans des conditions résultant d'une mise en conformité avec la réglementation,
    • soit sans changement important dans la nature ou l'intensité de l'activité (art. L311-1-1).

En résumé, plusieurs situations sont possibles

  • La ferme existait avant votre emménagement, elle respecte la réglementation, et rien n'a changé de façon significative : il sera difficile d'obtenir gain de cause, même si les odeurs sont désagréables.
  • La ferme s'est installée après vous, ou elle a fortement intensifié son activité (plus d'animaux, nouvelle activité), ou elle ne respecte pas la réglementation : vous pouvez avoir un recours pour trouble anormal de voisinage (art. 1253).

Ce qu'il faut vérifier avant d'agir

  • Depuis quand la ferme exerce-t-elle son activité par rapport à votre installation ?
  • Y a-t-il eu un changement notable (agrandissement, nouvel élevage) ?
  • L'exploitant respecte-t-il les règles sanitaires et environnementales qui s'appliquent à son activité (ces règles ne sont pas détaillées dans les articles fournis) ?

Nos conseils

  • Rassemblez des preuves (photos, témoignages, dates, relevés de plaintes).
  • Renseignez-vous auprès de la mairie ou de la préfecture pour savoir si l'exploitation est en règle avec la réglementation qui s'applique à elle (élevage, épandage, etc.) : ces règles précises ne sont pas fournies ici.
  • Compte tenu de la complexité de ces situations (ancienneté de l'activité, conformité réglementaire, évolution de l'exploitation), il est recommandé de consulter un avocat ou de se rapprocher d'une association de défense de l'environnement ou du cadre de vie pour évaluer vos chances de recours.

Sources

Articles de loi cités

  • Code civil

    Article 1253

    Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. Sous réserve de l'article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime, cette responsabilité n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités, quelle qu'en soit la nature, existant antérieurement à l'acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession du bien par la personne lésée. Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s'être poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble anormal.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code rural et de la pêche maritime

    Article L311-1-1

    La responsabilité prévue au premier alinéa de l'article 1253 du code civil n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités agricoles existant antérieurement à l'acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession du bien par la personne lésée. Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s'être poursuivies dans les mêmes conditions, dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble anormal ou dans des conditions qui résultent de la mise en conformité de l'exercice de ces activités aux lois et aux règlements ou sans modification substantielle de leur nature ou de leur intensité.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

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