Pour bénéficier du service des prestations définies à l'article L. 251-2, la condition de stabilité de la résidence en France prévue à l'article L. 252-3 est réputée satisfaite dès lors que sont remplies les conditions fixées à l'article R. 111-2 du code de la sécurité sociale pour le bénéfice des prestations mentionnées à l'article L. 160-1 du même code.
Code de l'action sociale et des familles
Article R252-1
Partie réglementaire › Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales › Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle › Chapitre II : Modalités d'admission.
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