Jurisprudence de l’article L3141-24 du Code du travail

10 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 9, 1ère chambre 1

  1. Cass. soc., 19 mars 2025, n° 22-17.315Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéL'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans sa vie privée, de sorte qu'il peut prétendre à une indemnité à ce titre dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition ou qu'il a été convenu que le travail s'effectue sous la forme du télétravail. L'action en paiement de cette…
  2. Cass. soc., 4 décembre 2024, n° 23-13.829Chambre sociale · Rejet · PubliéSi aux termes de l'article L. 1222-9 III, alinéa 1, du code du travail, le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise, toutefois, selon l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-385 du…
  3. Cass. soc., 4 septembre 2024, n° 22-21.233Chambre sociale · Rejet · PubliéFait l'exacte application de l'article L. 3141-24 du code du travail, la cour d'appel qui a calculé l'indemnité de congé payé compte tenu des journées qui auraient été effectivement travaillées au cours de cette période
  4. Cass. soc., 20 décembre 2023, n° 22-11.676Chambre sociale · Cassation · PubliéIl résulte de l'article L. 2141-5-1 du code du travail et de l'exposé des motifs de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ayant créé ce texte, combinés aux articles L. 3141-24, alinéa 1, L. 3121-63, L. 2241-8, alinéa 1, et L. 2241-9 du code du travail, qu'en l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la…
  5. Cass. soc., 8 novembre 2023, n° 21-19.764Chambre sociale · Rejet · PubliéLorsque la modification de la situation de l'employeur intervient dans le cadre d'une procédure collective, l'indemnité de congés payés, qui s'acquiert mois par mois et qui correspond au travail effectué pour le compte de l'ancien employeur, est inscrite au passif de ce dernier et est couverte par l'Association pour la gestion du régime de garantie des…
  6. Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-10.529Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLa rémunération à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de congé payé est la rémunération totale du salarié, incluant les primes et indemnités versées en complément du salaire si elles sont versées en contrepartie ou à l'occasion du travail. Viole la loi la cour d'appel qui retient que la correction de copies et les soutenances licences…
  7. Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 18-16.351Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLa prime annuelle de vacances prévue par l'article 67 bis de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971, dont le montant est déterminé en fonction du temps de travail effectif accompli au cours de la période de référence, n'a pas pour objet de rémunérer des périodes de travail et de congés…
  8. Cass. soc., 22 mai 2019, n° 17-31.517Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéS'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une clause contractuelle transparente et compréhensible, ce qui suppose que soit clairement distinguée la part de rémunération qui correspond au travail, de celle qui correspond aux…
  9. Cass. soc., 9 mai 2019, n° 17-26.232Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLes dispositions du code du travail relatives aux indemnités de congés payés ne sont pas applicables aux assistants maternels employés par les particuliers qui sont soumis aux dispositions des articles L. 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, et à la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du…
  10. CE, 15 décembre 2017, n° 4081471ère chambre ·