Code de la consommation

Article L421-3

Partie législative nouvelle › Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES › Titre II : SÉCURITÉ › Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité

Les prestations de services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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Cass. civ. 1re, 9 septembre 2020, n° 19-11.882Cassation partielle sans renvoiLa responsabilité de l'exploitant d'un magasin dont l'entrée est libre ne peut être engagée, à l'égard de la victime d'une chute survenue dans ce magasin et dont une chose inerte serait à l'origine, que sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code…Lire la décision

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