Code de commerce
Article L236-21
Partie législative › LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. › TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. › Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs › Section 2 : De la scission › Sous-section 2 : Des scissions comportant la participation de sociétés par actions ou de sociétés à responsabilité limitée
Jurisprudence
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3 décisions de justice référencent cet article
- CE, 4 décembre 2019, n° 418414Lire la décision
- CE, 9 octobre 2019, n° 41412219-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. - APPORT PARTIEL D'ACTIF SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 236-16 À L. 236-21 DU CODE DE COMMERCE - EFFETS SUR LES CRÉANCES FISCALES DU TRÉSOR DONT LE FAIT…Lire la décision
- Cass. civ. 3e, 11 avril 2019, n° 18-16.121RejetL'article L. 145-16-2 du code de commerce n'est pas d'application immédiate aux contrats en cours dès lors que, d'une part, s'il revêt un caractère d'ordre public, il ne répond pas à un motif impérieux d'intérêt général justifiant son application immédiate, d'autre part, la…Lire la décision
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