Jurisprudence de l’article 132-45 du Code pénal

10 décisions de justice · 2017–2024 · Chambre criminelle 6, 10ème - 9ème chambres réunies 1, 6ème - 5ème chambres réunies 1

  1. Cass. crim., 26 juin 2024, n° 24-96.001Chambre criminelle · Demande d'avis a une autre chambre de la cour · PubliéL'alinéa 2 de l'article 132-43 du code pénal, s'il prévoit que les interdictions de contact ou de paraître prononcées dans le cadre d'une peine d'emprisonnement partiellement assortie du sursis probatoire, continuent de s'appliquer durant l'incarcération du condamné, ne permet pas à la juridiction de jugement, saisie de faits commis durant cette…
  2. Cass. crim., 31 janvier 2024, n° 23-81.704Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéLa plainte en abandon de famille n'a pas pour objet le règlement des sommes dues au titre de la pension alimentaire, mais l'obtention de dommages et intérêts à la suite du défaut de paiement
  3. Cass. crim., 22 septembre 2021, n° 21-96.001Chambre criminelle · Avis sur saisine · PubliéLes dispositions des articles 132-45 et 132-45-1 du code pénal, issues de l'article 10 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 qui instaure et fixe le régime du dispositif électronique mobile anti-rapprochement, lorsqu'elles permettent l'aménagement d'une peine d'emprisonnement en cours d'exécution, relèvent de l'article 112-2 3° du code pénal, et n'ont…
  4. Cons. const., 16 avril 2021, n° 2021-898Question prioritaire de constitutionnalité · Non conformité totale · Publié
  5. CE, 27 janvier 2021, n° 4458736ème - 5ème chambres réunies ·
  6. Cass. crim., 18 décembre 2019, n° 18-85.535Chambre criminelle · Cassation · PubliéJustifie sa décision la cour d'appel qui déclare le prévenu coupable d'opposition au paiement d'un chèque et de retrait de la provision d'un chèque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, dès lors que l'intéressé, pour justifier de l'opposition et du retrait de la provision, ne démontrait pas, ni même n'alléguait, que la créance de la…
  7. CE, 18 octobre 2018, n° 41284510ème - 9ème chambres réunies · · Publié36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CESSATION DE FONCTIONS. RADIATION DES CADRES. - 1) PRINCIPE - DÉCISION PRISE EN CONSÉQUENCE DE LA CESSATION DÉFINITIVE DE FONCTIONS RÉSULTANT D'UNE DÉCISION ADMINISTRATIVE OU JURIDICTIONNELLE ANTÉRIEURE - 2) APPLICATION - FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - POSSIBILITÉ DE SE FONDER SUR LES…
  8. CE, 26 juillet 2018, n° 422322Juge des référés ·
  9. Cass. crim., 22 novembre 2017, n° 16-83.549Chambre criminelle · Annulation partielle · PubliéL'exigence selon laquelle, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle s'applique au prononcé de la peine d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et non au choix de ses modalités que sont les obligations prévues à l'article 132-45 du…
  10. Cass. crim., 18 octobre 2017, n° 16-87.123Chambre criminelle · Rejet · PubliéLe défaut de notification au condamné, par le président de la juridiction, des obligations devant être respectées pendant la durée du sursis avec mise à l'épreuve, en méconnaissance des prescriptions de l'article 132-40, alinéa 2, du code pénal, a pour seule sanction l'inopposabilité de ces obligations au condamné jusqu'à leur notification régulière à…