Jurisprudence de l’article L1451-1 du Code de la santé publique

11 décisions de justice · 2018–2023 · 1ère - 4ème chambres réunies 7, 1ère chambre 2, 1ère et 4ème chambres réunies 2

  1. CE, 14 décembre 2023, n° 4681391ère chambre ·
  2. CE, 20 juillet 2023, n° 4653821ère - 4ème chambres réunies ·
  3. CE, 13 juin 2022, n° 4563031ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-04-01-01 SANTÉ PUBLIQUE. - PHARMACIE. - PRODUITS PHARMACEUTIQUES. - AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHÉ. - MODIFICATIONS (ART. R. 5121-41-1 DU CSP) – ÉLÉMENTS DEVANT FIGURER AU DOSSIER DE DEMANDE D’EXTENSION D’INDICATION THÉRAPEUTIQUE – 1) INCLUSION – DONNÉES PERTINENTES POUR GARANTIR LA SÉCURITÉ ET L’EFFICACITÉ DE LA SPÉCIALITÉ – 2) EXCLUSION – DONNÉES…
  4. CE, 17 février 2022, n° 4412921ère chambre ·
  5. CE, 6 octobre 2021, n° 4376221ère - 4ème chambres réunies ·
  6. CE, 17 mars 2021, n° 4351391ère - 4ème chambres réunies ·
  7. CE, 16 novembre 2020, n° 4311201ère - 4ème chambres réunies ·
  8. CE, 16 décembre 2019, n° 4226721ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-11-02 SANTÉ PUBLIQUE. - COMMISSION DE LA TRANSPARENCE - OBLIGATIONS INCOMBANT AUX MEMBRES - 1) INTERDICTION DE PARTICIPER À L'EXAMEN D'UNE AFFAIRE À LAQUELLE ILS ONT UN INTÉRÊT DIRECT OU INDIRECT [RJ1] - 2) SECRET ET DISCRÉTION PROFESSIONNELS - 3) ABSTENTION DE TOUTE PRISE DE POSITION PUBLIQUE DE NATURE À COMPROMETTRE LE PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ [RJ2].…
  9. CE, 4 décembre 2019, n° 4230601ère - 4ème chambres réunies ·
  10. CE, 18 juillet 2018, n° 4113451ère et 4ème chambres réunies · · Publié01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ - MOYEN TIRÉ DE SA MÉCONNAISSANCE - OPÉRANCE À L'ENCONTRE D'UNE DÉCISION NOMMANT LE PRÉSIDENT ET LES MEMBRES D'UNE AUTORITÉ ADMINISTRATIVE INDÉPENDANTE (AAI) OU D'UNE AUTORITÉ…
  11. CE, 6 avril 2018, n° 4095691ère et 4ème chambres réunies · · Publié61-04-01-05 SANTÉ PUBLIQUE. PHARMACIE. PRODUITS PHARMACEUTIQUES. DISPOSITIFS MÉDICAUX. - DISPOSITIFS MÉDICAUX RADIÉS DE LA LISTE DES PRODUITS ET PRESTATIONS REMBOURSABLES ET DONT LES SOCIÉTÉS FABRICANTES SOUTIENNENT QU'ILS ONT LES MÊMES PROPRIÉTÉS QU'UN MÉDICAMENT BÉNÉFICIANT D'UNE AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ (AMM) ET REMBOURSÉ À 15% - OPÉRANCE D'UN…