L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection autorise la mise en service de l'installation. Elle en informe le ministre chargé de la sûreté nucléaire. La mise en service peut être partielle.
Code de l'environnement
Article L593-11
Partie législative › Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base › Chapitre III : Installations nucléaires de base › Section 2 : Création et mise en service
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
5 décisions de justice référencent cet article (de 2020 à 2023)
- CE, 17 février 2023, n° 458114Lire la décision
- CE, 28 décembre 2022, n° 447330Lire la décision
- CE, 29 juillet 2022, n° 440932Lire la décision
- CE, 22 juin 2022, n° 44494529-03-02 ENERGIE. - INSTALLATIONS NUCLÉAIRES. - AUTORISATION DE CRÉATION D'UNE CENTRALE NUCLÉAIRE. - AUTORISATION DE CRÉATION D'UNE INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE (ART. L. 593-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) – DÉPASSEMENT DU DÉLAI DE MISE EN SERVICE – CONSÉQUENCES – 1) NOUVELLE…Lire la décision
- CE, 28 décembre 2020, n° 447331Lire la décision
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