Jurisprudence de l’article L229-7 du Code de l'environnement

7 décisions de justice · 2017–2024 · 6ème chambre 4, 3ème chambre - formation à 3 1, 6ème - 5ème chambres réunies 1

  1. CE, 20 décembre 2024, n° 4743966ème - 5ème chambres réunies ·
  2. CAA Versailles, 18 avril 2019, n° 18VE040696ème chambre · 19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres que la TVA. 19-08-03 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. Taxes en matière d'environnement.
  3. CAA Versailles, 18 avril 2019, n° 17VE015206ème chambre · 19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres que la TVA. 19-08-03 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. Taxes en matière d'environnement.
  4. CAA Versailles, 18 avril 2019, n° 17VE015196ème chambre · 19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres que la TVA. 19-08-03 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. Taxes en matière d'environnement.
  5. CAA Versailles, 18 avril 2019, n° 17VE015186ème chambre · 19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres que la TVA. 19-08-03 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. Taxes en matière d'environnement.
  6. CE, 6 octobre 2017, n° 4023227ème - 2ème chambres réunies · · Publié39 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - QUOTAS D'ÉMISSION DE GAZ À EFFET DE SERRE DÉLIVRÉS AU DÉLÉGATAIRE (ART. L. 229-7 ET L. 229-15 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - BIENS DITS DE RETOUR [RJ1] - EXCLUSION. 44-008-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - ATTRIBUTION DES QUOTAS D'ÉMISSION DE GAZ À EFFET DE SERRE À UN DÉLÉGATAIRE DE…
  7. CAA Bordeaux, 3 janvier 2017, n° 16BX009553ème chambre - formation à 3 · 44-05-05 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Qualité de l'air.