Jurisprudence de l’article L1111-8 du Code de la santé publique

7 décisions de justice · 2018–2025 · Juge des référés 3, 10ème - 9ème chambres réunies 1, 1ère - 4ème chambres réunies 1

  1. CE, 25 avril 2025, n° 503163Juge des référés ·
  2. CE, 19 novembre 2024, n° 49164410ème - 9ème chambres réunies ·
  3. CE, 12 mars 2021, n° 450163Juge des référés ·
  4. CE, 19 juin 2020, n° 440916Juge des référés ·
  5. Cass. com., 19 juin 2019, n° 18-12.292Chambre commerciale · Cassation · PubliéDe même qu'est interdite la vente au public de tous médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique par l'intermédiaire de personnes non titulaires d'un diplôme de pharmacien, il est interdit aux pharmaciens de recevoir des commandes de ces mêmes produits par l'entremise habituelle de courtiers ou…
  6. CE, 17 juin 2019, n° 4179621ère - 4ème chambres réunies · · Publié26-07-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIVES AUX MODALITÉS D'UTILISATION D'UN DISPOSITIF MÉDICAL MIS À DISPOSITION DE L'ASSURÉ SOCIAL ET CONDITIONNANT L'INTENSITÉ DE SA PRISE EN CHARGE - CARACTÈRE DE TRAITEMENT DESTINÉ À DÉFINIR LE PROFIL OU À ÉVALUER CERTAINS ASPECTS DE LA PERSONNALITÉ DE L'INTÉRESSÉ…
  7. CE, 4 avril 2018, n° 4072921ère et 4ème chambres réunies · · Publié15-05-21 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. SANTÉ PUBLIQUE. - VENTE EN LIGNE DE MÉDICAMENTS - PUBLICITÉ - 1) INTERDICTION DE TOUTE PROMOTION DES MÉDICAMENTS PROPOSÉS À LA VENTE PAR UN SITE INTERNET - RESTRICTION NON JUSTIFIÉE - 2) INTERDICTION DU RÉFÉRENCEMENT PAYANT DES SITES INTERNET DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE DE MÉDICAMENTS -…